L’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable.
est applicable aux marchandises figurant aux annexes I à III.
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Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 5 octobre 2011
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Application de l'article 38 du code des douanes
Résumé. Certaines marchandises, listées dans des annexes spécifiques, sont soumises à des règles particulières pour leur importation ou exportation.
Le 5° de l'article 38 du code des douanes (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. est applicable aux marchandises figurant aux annexes I à III.