Abrogé5 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 23 janvier 2007
Le 5° de l'article 38 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant aux annexes I à III.
Arrêté du 17 janvier 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2011art. 2
En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 4 octobre 2011