Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2007
Article 1
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Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.