JORF n°18 du 21 janvier 2007

Article 1

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


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Version 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.