Arrêté du 17 janvier 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance