JORF n°18 du 22 janvier 2005

Article 5

Article 5

Les receveurs sont assujettis à un cautionnemenet fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.


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Les receveurs sont assujettis à un cautionnemenet fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.