Arrêté du 17 janvier 2005

Article 4

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Article 4

Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du payeur départemental de Mayotte.

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Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du payeur départemental de Mayotte.

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