Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du payeur départemental de Mayotte.
Arrêté du 17 janvier 2005
Article 4
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Article 4
Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du payeur départemental de Mayotte.
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