JORF n°18 du 22 janvier 2005

Article 4

Article 4

Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du payeur départemental de Mayotte.


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Version 1

Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du payeur départemental de Mayotte.