JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 3

Article 3

Les membres de la commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.


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Version 1

Les membres de la commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.