La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

• le directeur, adjoint au délégué, ou son représentant, président ;
• le responsable des services financiers ou son représentant ;
• le responsable du service des achats ou son représentant ;
• tout agent de la délégation dont la compétence pourra être jugée utile ;

b) Avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.