Arrêté du 17 janvier 2003

Article 17

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Article 17

Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.

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En vigueur depuis le 6 février 2003

Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.

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