En vigueur depuis le 6 février 2003
Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.
Arrêté du 17 janvier 2003
Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 février 2003
Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.
En vigueur depuis le jeudi 6 février 2003
Source : Légifrance