Article 2
Abrogé depuis le 2017-03-22 par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°24 du 29 janvier 2000
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 janvier 2000
Abrogé le mercredi 22 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.