Abrogé22 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2
Créé le 30 janvier 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 2017
Abrogé parArrêté du 13 mars 2017art. 2
En vigueur du dimanche 30 janvier 2000 au mardi 21 mars 2017