Abrogé22 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2
Créé le 30 janvier 2000 · Abrogé le 22 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2
Créé le 30 janvier 2000 · Abrogé le 22 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 2017
Abrogé parArrêté du 13 mars 2017art. 2
En vigueur du dimanche 30 janvier 2000 au mardi 21 mars 2017
Source : Légifrance