Arrêté du 17 janvier 1997

Article 4

Créé le 29 janvier 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques, médiathèque du patrimoine, 12, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 1997