Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 janvier 1997

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
- comprend les services d'administration centrale suivants :
  • la sous-direction de la programmation et du budget ;
  • la sous-direction des méthodes et des programmes ;
  • la sous-direction des achats ;
  • la sous-direction du maintien en condition opérationnelle ;
  • a autorité sur un organisme extérieur dont les missions sont fixées par un texte particulier : le service de la qualité.

1 version

Art. 2. - La sous-direction de la programmation et du budget :
  • conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ; établit, conjointement avec les organismes concernés, le catalogue des opérations programmées ;
  • élabore, en liaison avec les directions concernées, le budget relatif aux dépenses en capital dont la responsabilité est confiée à la délégation générale pour l'armement ;
  • recueille et exploite les informations relatives aux crédits concernant les dépenses en capital dont les directions de la délégation générale pour l'armement sont gestionnaires, transmet ces informations aux états-majors et à la direction des services financiers, élabore les synthèses et propose les mesures d'adaptation nécessaires ; établit les prévisions financières relatives à l'exécution du budget ; veille à l'amélioration de la méthodologie de ces prévisions ;
  • organise, dans le cadre de l'analyse du catalogue des opérations budgétaires, les réunions d'examen des programmes d'armement et participe aux réunions de synthèse financière ; centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente ;
  • prépare le budget de la direction et, en liaison avec la direction des services financiers, gère ses crédits ;
  • assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction.

1 version

Art. 3. - La sous-direction des méthodes et des programmes :
  • assiste le service d'architecture des systèmes de forces pour les études préparatoires au lancement des programmes, notamment en ce qui concerne les coûts et les délais ; participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude ;
  • assiste les directions et services chargés des programmes pour la mise en oeuvre de méthodes de conduite de ces programmes ;
  • prépare, en liaison avec les états-majors, les éléments de décision concernant le lancement des programmes et leur déroulement ;
élabore les objectifs de coût et de délai des programmes ;
- veille au bon déroulement des programmes, notamment en centralisant l'information correspondante, participe aux revues périodiques de projet,
propose des actions correctives éventuelles et en contrôle l'exécution ;
  • met en place et entretient le référentiel définissant la doctrine et les méthodes de management des programmes d'armement ;
  • entretient les compétences nécessaires en matière de gestion de projet, de réduction des coûts et de maîtrise des délais et met en place le personnel adéquat au sein des directions et services de programmes ;
  • anime la démarche de qualité interne de la direction.

1 version

Art. 4. - La sous-direction des achats :
- élabore la politique de la délégation générale pour l'armement pour les achats financés sur crédits d'équipement et en contrôle la mise en oeuvre par chaque service de programme ;
- conduit les actions destinées à développer et à entretenir les méthodes,
les procédures, les outils, les compétences et les capacités dans les domaines spécifiques à la fonction << achat >> ;
  • assiste les directions et les services de programme de la délégation générale pour l'armement pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la réglementation des marchés publics ;
  • assure, en ce qui concerne les achats, les relations de caractère général avec les entreprises et les organisations professionnelles ainsi qu'avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement en charge de la réglementation et du contrôle des marchés publics ;
  • participe à la définition des règles applicables aux contrats internes entre les organismes de la délégation générale pour l'armement.

1 version

Art. 5. - La sous-direction du maintien en condition opérationnelle :
  • élabore la doctrine de la délégation générale pour l'armement en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
  • propose aux états-majors des orientations destinées à optimiser le maintien en condition opérationnelle en termes de coûts et de disponibilité des matériels ;
  • assiste les directions et services chargés des programmes en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
  • concourt à l'élaboration de la politique industrielle de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne le maintien en condition opérationnnelle ;
  • s'assure de la prise en compte par la direction des systèmes de forces et de la prospective et par la direction des systèmes d'armes des aspects liés au soutien des matériels ;
  • assure la participation de la délégation générale pour l'armement aux travaux de coordinations logistiques interarmées ;
  • assure, pour la délégation générale pour l'armement, la synthèse des informations relatives aux coûts du soutien des matériels.

1 version

Art. 6. - Les arrêtés du 12 janvier 1995 :
  • portant organisation de la direction des programmes d'armement ;
  • portant organisation de la direction de la qualité, sont abrogés.

1 version

Art. 7. - Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:

LA SOUS-DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU BUDGET,

LA SOUS-DIRECTION DES METHODES ET DES PROGRAMMES,

LA SOUS-DIRECTION DES ACHATS,

LA SOUS-DIRECTION DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE,

A AUTORITE SUR UN ORGANISME EXTERIEUR DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR UN TEXTE PARTICULIER: LE SERVICE DE LA QUALITE.

COMPETENCES DESDITS SERVICES.

ABROGATION DES ARRETES DU 12-01-1995.

Fait à Paris, le 17 janvier 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,
Charles Millon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Steinmetz

Arrêté du 17 janvier 1997