Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le règlement n° 1488-91 du 31 mai 1991 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne 1991-1992 le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement n° 1640-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement C.E.E. n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1704-91 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix applicables dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement n° 1712-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix applicables dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 1824-91 du 27 juin 1991 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, semoules et gruaux ;

Vu le décret n° 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE