JORF n°42 du 19 février 1992

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès de chaque préfet ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet du département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation dans le ressort du département.


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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès de chaque préfet ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet du département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation dans le ressort du département.