Art. 4.
- Les représentants titulaires ou suppléants de l'administration et les représentants élus du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés: - par arrêté du ministre de l'intérieur pour les commissions administratives paritaires nationales et les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale, mentionnées respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté;
- par arrêté du préfet pour les commissions administratives paritaires locales.