Abrogé15 mai 1997
Créé le 19 janvier 1992
Les fonctions de chargé de mission peuvent être exercées par des fonctionnaires de catégorie A, mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France qui fixe leur affectation.
Créé le 19 janvier 1992
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 1997
En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mercredi 14 mai 1997