Arrêté du 17 janvier 1992

Article 21

Abrogé15 mai 1997

Créé le 19 janvier 1992

Les fonctions de chargé de mission peuvent être exercées par des fonctionnaires de catégorie A, mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France qui fixe leur affectation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mai 1997

En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mercredi 14 mai 1997