Abrogé15 mai 1997
Créé le 19 janvier 1992
Il peut également être fait appel soit à d'autres corps de l'Etat, soit exceptionnellement à des agents recrutés sur contrat.
Arrêté du 17 janvier 1992
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 1997
En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mercredi 14 mai 1997