Abrogé15 mai 1997
Créé le 19 janvier 1992
La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée :
Elle procède à l'analyse juridique des projets d'arrêté ou de décision soumis au préfet de région. Elle peut se voir confier des tâches d'études et peut être saisie de toute question d'ordre juridique.
- des délégations de signature du préfet de région ;
- du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées ;
- du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires ;
- de l'instruction des dossiers contentieux ;
- de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la répartition des dotations financières afférentes.
Elle procède à l'analyse juridique des projets d'arrêté ou de décision soumis au préfet de région. Elle peut se voir confier des tâches d'études et peut être saisie de toute question d'ordre juridique.