Arrêté du 17 janvier 1992

Article 13

Abrogé15 mai 1997

Créé le 19 janvier 1992

La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée :
  • des délégations de signature du préfet de région ;
  • du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées ;
  • du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires ;
  • de l'instruction des dossiers contentieux ;
  • de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la répartition des dotations financières afférentes.

Elle procède à l'analyse juridique des projets d'arrêté ou de décision soumis au préfet de région. Elle peut se voir confier des tâches d'études et peut être saisie de toute question d'ordre juridique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mai 1997

En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mercredi 14 mai 1997