Abrogé par Arrêté du 4 avril 2025 - art. 1
Créé le 20 février 2025 · Abrogé le 23 mai 2025
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Champ d'application de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.