Arrêté du 17 février 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 16 décembre 2022
Art. 1

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Extension des compétences financières de la police aux frontières

Résumé. Les services de la police aux frontières peuvent désormais gérer leurs propres dépenses et recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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