Arrêté du 16 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières relevant de la police nationale à compter du 1er janvier 2023.

Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 (Conditions de paiement par régie d'avances) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2022 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Dernière version le 9 mars 2023

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Création des régies d'avances et de recettes dans les services de la police aux frontières

Résumé. À partir de 2023, les services de la police aux frontières pourront gérer leurs dépenses et recettes eux-mêmes.

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières relevant de la police nationale à compter du 1er janvier 2023.

Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 (Conditions de paiement par régie d'avances) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2022 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Modifié parArrêté du 17 février 2023art. 2 : Extension des compétences financières de la police aux frontières

En résumé. La nouvelle version précise les différentes directions concernées par les régies d'avances et de recettes, en ajoutant la direction centrale de la police aux frontières et la direction des aérodromes parisiens.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au mercredi 8 mars 2023

Source : Légifrance