Créé le 30 décembre 2022 · En vigueur depuis le 9 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies d'avances et de recettes dans les services de la police aux frontières
Résumé. À partir de 2023, les services de la police aux frontières pourront gérer leurs dépenses et recettes eux-mêmes.
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières relevant de la police nationale à compter du 1er janvier 2023.
Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2022 susvisé.