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Arrêté du 17 février 2023

portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat

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Augmentation du budget pour les victimes de spoliations antisémites

Résumé. Un arrêté augmente le budget pour aider les victimes de spoliations et les orphelins des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2023

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Autorisation exceptionnelle de dépenses pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites

Résumé. Un accord permet d'augmenter le budget pour aider les victimes de spoliations et les orphelins des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

A titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs :

  • d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
  • de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
  • de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2023 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.

En vigueur depuis le 25 février 2023

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Publication et exécution de l'arrêté par la directrice du budget

Résumé. La directrice du budget doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le samedi 25 février 2023

Arrêté du 17 février 2023
Article 1
Article 2