Arrêté du 17 février 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs :

  • d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
  • de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
  • de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2023 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle de dépenses pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites

Résumé. Un accord permet d'augmenter le budget pour aider les victimes de spoliations et les orphelins des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

A titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs :

  • d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
  • de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
  • de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2023 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 février 2023

Source : Légifrance