Arrêté du 17 février 2022

Article 6

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Article 6

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Durée de l'expérimentation

Résumé. Cette expérience se termine au plus tard le 31 décembre 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Source : Légifrance