Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'évaluation conjoint
Résumé À la fin de l'expérience, deux directeurs des finances font un rapport pour le ministre du budget.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des finances, des achats et des services et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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