La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses)Art. 41Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépensesUn service facturier enregistre les factures et le comptable public paie après vérification. et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses)Art. 76Délégation de gestion des crédits et dépensesUn responsable de centre de services partagés peut aider un ordonnateur à gérer les crédits et les dépenses, sous sa responsabilité. ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques)Simplification des règles budgétaires et comptables publiquesCe décret simplifie et modernise les règles de gestion budgétaire et comptable de l'État, en supprimant certaines obligations de contrôle et en facilitant les procédures de paiement. modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, de l'achat et des services en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé en date du 8 février 2022,
Arrêtent :