Arrêté du 17 février 2022

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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Délégation de signature pour les agents du centre de gestion financière

Résumé. Les agents du centre de gestion financière peuvent signer à la place du contrôleur pour gérer les paiements dans le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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