Arrêté du 17 février 2021

Article 1

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Article 1

Les projets de recherches mentionnés au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les vaccins contre le virus SARS-CoV-2 relevant, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, d'une priorité nationale par décision du ministre chargé de la santé sont soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juin 2021

Créé le 20 février 2021 · Abrogé le 28 juin 2021

Les projets de recherches mentionnés au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les vaccins contre le virus SARS-CoV-2 relevant, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, d'une priorité nationale par décision du ministre chargé de la santé sont soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine).

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 2021 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance