Abrogé par Arrêté du 24 juin 2021 - art. 1
Créé le 20 février 2021 · Abrogé le 28 juin 2021
Les projets de recherches mentionnés au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les vaccins contre le virus SARS-CoV-2 relevant, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, d'une priorité nationale par décision du ministre chargé de la santé sont soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine).