Arrêté du 17 février 2021

Article 2

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Article 2

Le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches identifie les recherches impliquant la personne humaine relevant d'une priorité nationale et devant être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine).

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En vigueur depuis le 20 février 2021 · Dernière version le 28 juin 2021

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Sélection des recherches médicales prioritaires

Résumé. Un comité national choisit les recherches médicales prioritaires qui doivent être examinées par un comité de protection spécifique, sans tirage au sort.

Le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches identifie les recherches impliquant la personne humaine relevant d'une priorité nationale et devant être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé par dérogation au tirage au sort mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Modifié parArrêté du 24 juin 2021art. 2 : Changement dans la sélection des recherches médicales prioritaires

En résumé. La modification précise que le Comité de pilotage national identifie les recherches impliquant la personne humaine relevant d'une priorité nationale, au lieu des recherches autres que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur du samedi 20 février 2021 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance