Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté indique que ses règles s'appliqueront 45 jours après sa publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du quarante-cinquième jour après sa date de publication au Journal officiel.