Arrêté du 17 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quarante-cinquième jour après sa date de publication au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté indique que ses règles s'appliqueront 45 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du quarante-cinquième jour après sa date de publication au Journal officiel.

Historique des versions

Source : Légifrance