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Arrêté du 17 février 2017

portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du remboursement d'une orthèse mandibulaire

Résumé. Un appareil médical utilisé pour avancer la mâchoire n'est plus remboursé par la Sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), R. 165-4 (Conditions d'inscription des dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santé), R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé) ;

Vu la demande de la société FULCRUM SARL indiquant ne plus commercialiser l'orthèse d'avancée mandibulaire « OHA » inscrite sur la liste des produits et prestation sous le code 2462680 avec une date de fin de prise en charge fixée au 30 novembre 2017, et solliciter en conséquence sa radiation sur cette même liste ;

Considérant qu'en application des articles R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription sur cette liste et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de radier en conséquence le produit concerné de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), en raison de la cessation de sa commercialisation et du non-respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription,

Arrêtent :

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Retrait d'un produit médical de la liste des remboursements

Résumé. Un produit médical, l'orthèse d'avancée mandibulaire FULCRUM, est retiré de la liste des produits remboursables par la Sécurité sociale.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 4 : « Prothèses externes non orthopédiques », dans la partie : « F. - Orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) », la rubrique « Société FULCRUM SARL (FULCRUM) » est supprimée et le produit suivant est radié :

CODE LIBELLÉ
2462680 Orthèse d'avancée mandibulaire, FULCRUM, OHA
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Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté indique que ses règles s'appliqueront 45 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du quarante-cinquième jour après sa date de publication au Journal officiel.

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Suppression d'un produit de santé et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté supprime un produit de santé et désigne les responsables pour son application.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 17 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3