Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., R. 165-4 (Conditions d'inscription des dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santé)Art. R.165-4Conditions d'inscription des dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santéCertains produits médicaux ne peuvent pas être remboursés par la sécurité sociale s'ils ne respectent pas certaines règles ou s'ils ne sont pas sûrs., R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé)Art. R.165-6Remboursement des produits de santéPour continuer à être remboursés, les produits de santé doivent prouver qu'ils sont vraiment utiles. ;
Vu la demande de la société FULCRUM SARL indiquant ne plus commercialiser l'orthèse d'avancée mandibulaire « OHA » inscrite sur la liste des produits et prestation sous le code 2462680 avec une date de fin de prise en charge fixée au 30 novembre 2017, et solliciter en conséquence sa radiation sur cette même liste ;
Considérant qu'en application des articles R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé)Art. R.165-6Remboursement des produits de santéPour continuer à être remboursés, les produits de santé doivent prouver qu'ils sont vraiment utiles. du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription sur cette liste et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de radier en conséquence le produit concerné de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., en raison de la cessation de sa commercialisation et du non-respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription,
Arrêtent :