Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, R. 165-4, R. 165-5 et R. 165-6 ;
Vu la demande de la société FULCRUM SARL indiquant ne plus commercialiser l'orthèse d'avancée mandibulaire « OHA » inscrite sur la liste des produits et prestation sous le code 2462680 avec une date de fin de prise en charge fixée au 30 novembre 2017, et solliciter en conséquence sa radiation sur cette même liste ;
Considérant qu'en application des articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription sur cette liste et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de radier en conséquence le produit concerné de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la cessation de sa commercialisation et du non-respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription,
Arrêtent :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4 : « Prothèses externes non orthopédiques », dans la partie : « F. - Orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) », la rubrique « Société FULCRUM SARL (FULCRUM) » est supprimée et le produit suivant est radié :
| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------| |2462680|Orthèse d'avancée mandibulaire, FULCRUM, OHA|
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Le présent arrêté prend effet à compter du quarante-cinquième jour après sa date de publication au Journal officiel.
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq