Arrêté du 17 février 2016

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation d'un responsable et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne une personne pour s'occuper de sa mise en œuvre et ordonne sa publication officielle.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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