Arrêté du 17 février 2016

Article 2

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Article 2

L'AFDAS est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.

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Obligation d'information de l'AFDAS en cas de modification

Résumé. L'AFDAS doit informer deux autorités de toute modification qui pourrait affecter son autorisation à recevoir des contributions pour la formation professionnelle dans les DOM et collectivités uniques.

L'AFDAS est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.

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