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Arrêté du 17 février 2016

autorisant l'AFDAS à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et dans les collectivités uniques (Martinique-Guyane)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la formation professionnelle dans les DOM-TOM

Résumé. L'arrêté du 17 février 2016 permet à l'AFDAS de recevoir des contributions pour la formation professionnelle dans les DOM-TOM et d'informer les autorités en cas de modification.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer), D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer) et D. 6523-2-2 (Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 (Collecte de contributions pour la formation professionnelle en outre-mer) relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Autorisation de collecte des contributions pour le congé individuel de formation) portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 2 décembre 2015 par l'organisme AFDAS sis 66, rue Stendhal, CS 32016, 75990 Paris Cedex 20, à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe-Réunion) et dans les collectivités uniques (Martinique-Guyane) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 février 2016,

Arrêtent :

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Autorisation de l'AFDAS à recevoir des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. L'AFDAS peut recevoir des contributions des employeurs pour la formation professionnelle dans les DOM-TOM.

L'organisme AFDAS, sis 66, rue Stendhal, CS 32016 Paris (75990), est autorisé à recevoir dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et dans les collectivités uniques (Martinique et Guyane) les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.

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Obligation d'information de l'AFDAS en cas de modification

Résumé. L'AFDAS doit informer deux autorités de toute modification qui pourrait affecter son autorisation à recevoir des contributions pour la formation professionnelle dans les DOM et collectivités uniques.

L'AFDAS est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 février 2016 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement des formations par l'AFDAS

Résumé. L'AFDAS aide à payer les formations pour les intermittents du spectacle et les entreprises culturelles.

Fait le 17 février 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

Arrêté du 17 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe