La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions., D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer)Art. D.6523-2-1Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-merDans certaines régions d'outre-mer, des organismes peuvent être autorisés à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle. et D. 6523-2-2 (Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. D.6523-2-2Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-merLes opérateurs de compétences peuvent demander à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle dans les DOM, s'ils respectent certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle)Art. 11Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelleLa loi modifie le code du travail pour organiser la collecte et la gestion des contributions des entreprises pour la formation professionnelle. ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi)Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploiLa loi de 2015 améliore le dialogue social dans les entreprises, modifie l'assurance chômage pour les intermittents, et introduit des mesures pour favoriser l'emploi et la formation. relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 (Collecte de contributions pour la formation professionnelle en outre-mer)Collecte de contributions pour la formation professionnelle en outre-merCe décret permet aux organismes paritaires de collecter des contributions dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, à partir du 1er janvier 2015. relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Autorisation de collecte des contributions pour le congé individuel de formation)Autorisation de collecte des contributions pour le congé individuel de formationUn nouvel organisme, l'AFDAS, est autorisé à collecter les contributions pour le congé individuel de formation dans certains secteurs à partir de septembre 2014. portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 2 décembre 2015 par l'organisme AFDAS sis 66, rue Stendhal, CS 32016, 75990 Paris Cedex 20, à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe-Réunion) et dans les collectivités uniques (Martinique-Guyane) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 février 2016,
Arrêtent :