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Annexe

JORF n°0059 du 11 mars 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015

Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2014,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).

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Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

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Article 3

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :

  1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.
  2. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.
  3. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
    Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1 et n° 2 avec le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables.

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(arrêtés du 12 février 2004 et du 2 mars 2010)| TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire. | Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. | | Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. |Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.| | Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. | Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. |

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Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart