ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(arrêtés du 12 février 2004 et du 2 mars 2010)

TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(présent arrêté)

Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.
Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.
Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des certifications pour les installateurs en thermique et sanitaire

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les installateurs en thermique et sanitaire sont remplacés par de nouveaux, avec des tâches similaires mais une nouvelle mention sur le développement durable.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(arrêtés du 12 février 2004 et du 2 mars 2010)

TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(présent arrêté)

Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.
Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.
Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

Source : Légifrance