ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 1969

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de nouvelles communications pour le règlement n°12

Résumé. La règle accepte désormais les communications des États adhérant au règlement n°12 avec la série 04 d'amendements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance