Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation de nouvelles communications pour le règlement n°12
Résumé. La règle accepte désormais les communications des États adhérant au règlement n°12 avec la série 04 d'amendements.
A modifié les dispositions suivantes :