Arrêté du 5 février 1969

Article 3

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Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour procéder aux essais prévus à l'article 2 ci-dessus.

Le procès-verbal des essais mentionnés ci-dessus peut être remplacé :

- soit par une communication d'un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant adaptation au progrès technique.

Soit par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 12 série 04 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1969 · Dernière version le 28 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un laboratoire pour les essais de sécurité des véhicules

Résumé. Un laboratoire en France est autorisé à tester les dispositifs de conduite des voitures pour s'assurer qu'ils sont sûrs en cas d'accident.

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour procéder aux essais prévus à l'article 2 ci-dessus.

Le procès-verbal des essais mentionnés ci-dessus peut être remplacé :

- soit par une communication d'un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant adaptation au progrès technique.

Soit par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 12 série 04 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 17 février 2015art. 1 : Acceptation de nouvelles communications pour le règlement n°12

En résumé. La modification permet désormais d'accepter les communications des États adhérant au règlement n°12 avec la série 04 d'amendements, en plus des autres documents déjà acceptés.

En vigueur du dimanche 9 février 1969 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance