La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 12, série 04 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le mécanisme de direction en cas de choc ;

Vu la directive 2007/46/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;

Vu l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

Fait le 17 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski