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ARRÊTÉ du 17 février 2015

modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les communications entre États et les véhicules

Résumé. Un arrêté du 17 février 2015 met à jour les règles pour les communications entre États et les véhicules, en acceptant de nouvelles normes et en étendant son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 12, série 04 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le mécanisme de direction en cas de choc ;

Vu la directive 2007/46/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés) ;

Vu l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

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Acceptation de nouvelles communications pour le règlement n°12

Résumé. La règle accepte désormais les communications des États adhérant au règlement n°12 avec la série 04 d'amendements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application de l'article pour les véhicules européens

Résumé. L'article étend son champ d'application aux véhicules réceptionnés selon une directive européenne, tout en gardant les conditions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 17 février 2015 confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3