ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 1969

Art. 4

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Extension du champ d'application de l'article pour les véhicules européens

Résumé. L'article étend son champ d'application aux véhicules réceptionnés selon une directive européenne, tout en gardant les conditions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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