ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé (Réorganisation des sous-préfectures et indemnités pour les agents), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation de certaines sous-préfectures est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 février 2015

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents mutés lors de la réorganisation de certaines sous-préfectures.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé (Réorganisation des sous-préfectures et indemnités pour les agents), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation de certaines sous-préfectures est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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Source : Légifrance