Article 1
Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
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JORF n°0047 du 25 février 2015
ARRÊTÉ du 17 février 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin) ;
Vu le décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle) ;
Vu le décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :
Article 2
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
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2 cités
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin