Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 17 février 2015

ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des sous-préfectures et indemnités pour les agents

Résumé. Un arrêté de 2015 réorganise les sous-préfectures et prévoit des primes pour les agents concernés par ces changements.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 (Réorganisation des arrondissements du Haut-Rhin) portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin) ;

Vu le décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 (Réorganisation des arrondissements de la Moselle) portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle) ;

Vu le décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 (Réorganisation des arrondissements du Bas-Rhin) portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2015 (Prime pour les agents mutés lors des réorganisations) fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les réorganisations de sous-préfectures

Résumé. Les réorganisations des sous-préfectures donnent droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2 (Primes pour les agents de l'État en mobilité).

En vigueur depuis le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides pour les agents de l'État dans les sous-préfectures

Résumé. Les agents de l'État travaillant dans certaines sous-préfectures peuvent recevoir des primes et aides pour faciliter leur mobilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 février 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des sous-préfectures

Résumé. Un arrêté de 2015 réorganise les sous-préfectures dans certains départements français, en précisant les dates de mutation pour les agents.

Fait le 17 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe