En vigueur depuis le 26 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de restructuration pour les agents mutés
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé (Réorganisation des sous-préfectures et indemnités pour les agents), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation de certaines sous-préfectures est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.
1 version
2 cités