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Arrêté du 17 février 2015

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2022

Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 16 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour encadrer les contrôles budgétaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 2015 au mardi 15 mars 2022

Source : Légifrance