Abrogé16 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 11
Créé le 26 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2022
Abrogé parArrêté du 11 mars 2022art. 11
En vigueur du jeudi 26 février 2015 au mardi 15 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.