Abrogé16 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 11
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 16 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur le contrôle budgétaire
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour encadrer les contrôles budgétaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.