Arrêté du 17 février 2014

Article 1

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Article 1

Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier mentionné à l' article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance), déterminé conformément aux articles A. 132-13 (Calcul et utilisation des bénéfices dans les assurances) et A. 132-14 (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie) du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.

La quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques comprises dans les provisions techniques mentionnées à l'article A. 132-14 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie).

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En vigueur depuis le 27 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux bénéfices pour les contrats d'obsèques

Résumé. Chaque année, une partie des bénéfices est attribuée aux contrats d'obsèques à l'avance, basée sur le solde créditeur du compte financier.

Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier mentionné à l' article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance), déterminé conformément aux articles A. 132-13 (Calcul et utilisation des bénéfices dans les assurances) et A. 132-14 (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie) du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.

La quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques comprises dans les provisions techniques mentionnées à l'article A. 132-14 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2015art. 3 : Mise à jour des références réglementaires dans le code des assurances

En résumé. Les références aux articles du code des assurances ont été mises à jour, passant de la série 331 à la série 132.

En vigueur du jeudi 27 février 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance