JORF n°0047 du 25 février 2014

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie Valence agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie Valence agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.