Article 1
Il est créé, dans le département de la Drôme, un poste comptable implanté à Valence et dénommé « Trésorerie des amendes et des recettes non fiscales ».
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JORF n°0047 du 25 février 2014
Arrêté du 17 février 2014
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie Valence agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
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Article 3
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valence agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
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Article 4
L'activité de recouvrement des produits divers de l'Etat et des taxes d'aménagement, actuellement assurée par le comptable de la direction départementale de la Drôme, est transférée au comptable de la trésorerie des amendes et des recettes non fiscales.
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2014, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2014.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon