Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 10
Créé le 1 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 10 avril 2019art. 10
En vigueur du mardi 1 avril 2014 au dimanche 30 juin 2019