Arrêté du 17 février 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2012

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 9 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des sous-quotas de pêche

Résumé. Les modifications des sous-quotas de pêche doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes si elles sont faites par les organisations de producteurs.

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 février 2012 au vendredi 8 juin 2012

Source : Légifrance