Arrêté du 17 février 2012

Article 1

Abrogé9 juin 2012

Créé le 29 février 2012

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2011.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juin 2012

Abrogé parArrêté du 31 mai 2012art. 1

En vigueur du mercredi 29 février 2012 au vendredi 8 juin 2012