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Arrêté du 17 février 2012

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Article 5

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour le Défenseur des droits

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'indemnisation pour le Défenseur des droits et son équipe pendant cinq ans.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance