Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour le Défenseur des droits
Résumé. Un arrêté fixe les règles d'indemnisation pour le Défenseur des droits et son équipe pendant cinq ans.
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.