Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 19 février 2012
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 17 février 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9
En vigueur du dimanche 19 février 2012 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.