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Arrêté du 17 février 2010

fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

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La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 relatif à la date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges pour l'élection des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté du 17 février 2010 fixe le nombre de représentants du personnel à élire pour les directeurs de soins, avec 4 titulaires et 4 suppléants pour la première classe, et 3 titulaires et suppléants pour la deuxième classe.
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires Suppléants Total
1re classe 4 4 8
2e classe 3 3 6

En vigueur depuis le 3 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier les résultats des élections des représentants du personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2010.

D. Toupillier

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Arrêté du 17 février 2010
Article 1
Article 2